La procédure de divorce et son coût
- Droit de la famille
- / 01-07-2021
Le divorce touche de très nombreuses personnes.
On dit qu’un couple sur deux, divorce dans la région parisienne et un tiers en Province.
La procédure du divorce
Au fil des années et du changement des mœurs, la procédure du divorce a considérablement évolué. Pendant de nombreuses années, il était impossible d’obliger un époux à divorcer. Depuis 2004, la tendance s’est inversée et le législateur a considéré que l’on ne pouvait plus obliger un époux à être attaché dans les liens d’une union qu’il ne désirait plus.
La procédure de divorce est de deux types :
- Amiable
- Contentieuse
Quelles sont les causes de divorce d’après le code civil ?
Les 4 causes de divorce
Il existe 4 causes de divorce (article 229 du code civil) :
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce sur demande accepté
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
La réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel se déroule sans que le Juge judiciaire ne soit saisi. La convention de divorce qui tient lieu de décision de divorce, est rédigée par les avocats des deux conjoints qui l’envoie ensuite à un Notaire pour que ce dernier le dépose au rang de ses minutes, donnant ainsi à la convention une date certaine : la date du divorce.
La procédure de divorce amiable
La procédure de divorce amiable oblige chaque conjoint à avoir son propre avocat.
Pour faire un « divorce amiable » les dispositions de l’article 229-1 du code civil précisent que les époux doivent être d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce quant au lien matrimonial (nom d’usage, prestation compensatoire éventuelle…) mais également les conséquences sur les enfants (autorité parentale, résidence des enfants, contribution à l’entretien et l’éducation de ceux-ci).
Ils doivent par ailleurs régler TOUTES les conséquences patrimoniales de la rupture c’est-à-dire liquider leur régime matrimonial.
En pratique, les époux doivent s’accorder sur la totalité des points ci-dessus évoqués pour que les avocats puissent rédiger une convention de divorce auquel sera éventuellement annexée la liquidation du régime matrimonial.
La procédure se déroule de la manière suivante :
Le rôle de l’avocat dans la procédure de divorce
Il convient de préciser que le régime matrimonial doit être liquidé par un Notaire si le couple possède un bien immobilier à défaut, les avocats peuvent liquider le régime matrimonial directement dans la convention de divorce.
Entre la signature avec les deux avocats et le dépôt au rang des minutes du Notaire, la loi prévoit un délai de 8 jours et elle prévoit un délai de 15 jours pour permettre au Notaire de renvoyer l’attestation de dépôt qui donnera date à votre divorce.
Le cabinet s’occupe de faire transcrire auprès de la Mairie de mariage la dissolution du mariage. C’est ensuite la mairie de mariage qui envoie aux mairies de naissance des époux l’information selon laquelle vous êtes divorcés de telle sorte que le prononcé du divorce sera opposable aux tiers s’ils font une demande de copie de l’état civil de l’époux.
Combien coûte un divorce ?
Les frais fixes d’un divorce
Frais de dépôt chez le notaire 49,44 euros TTC prix du dépôt,
Trésor Public : droit de partage soit 1.8% de l’actif net (tous les biens – toutes les dettes) depuis le 1er janvier 2021 et de 1.1% à partir du 1er janvier 2022.
A défaut, il y a des droits fixes si la convention contient des éléments à enregistrer aux impôts.
Exemple : Prestation compensatoire sans liquidation 125 euros.
Le cabinet Hawadier Ruggirello : avocat expert en droit de la famille
Le Cabinet HAWADIER RUGGIRELLO est compétent pour rédiger des conventions de divorce avec ou sans liquidation du régime matrimonial. Les honoraires du cabinet sont libres et dépendent de la complexité du divorce surtout sur le plan patrimonial mais le premier forfait débute à 1800 euros TTC.
Nous vous invitons dans nos cabinets de Saint-Raphaël ou Sainte-Maxime pour répondre à vos questions.